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Conditions générales client

Conditions générales - Clients

du site internet www.boutiqueweb2424.com

applicables à compter du 01/08/2012

 

 

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre la société Raynal et associés Sudbrod, SARL au capital social de 8.000 € immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 49059469400047  et dont le siège social est sis ZAC Les Pradeaux le Salamanca, 83270 Saint Cyr sur Mer, téléphone : 04.94.07.92.32, email : cecile@boutiqueweb2424.com, représentée par Cécile Raynal, dûment habilitée, ci-après « Boutiqueweb2424 » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en vue d’acquérir un Produit, ci-après « le Client ».

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en vue d’acquérir un Produit.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour proposer à la vente un ou plusieurs Produits.

« Plateforme » : fonction opérationnelle du Site permettant aux Vendeurs d’exposer et de vendre leurs Produits.

« Produit » : bien proposé par Boutiqueweb2424 sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.boutiqueweb2424.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

« Vendeur » : Boutiqueweb2424 ou Partenaire.

 

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales - clients ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Boutiqueweb2424 et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

Boutiqueweb2424 agit dans le cadre des présentes soit en qualité d’intermédiaire technique, soit en qualité de Vendeur conformément aux stipulations du présent article :

 

4.1 Intermédiaire technique

Lorsque Boutiqueweb2424 agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique, Boutiqueweb2424 se borne à mettre à disposition du Partenaire et du Client une plateforme électronique en ligne. Boutiqueweb2424 ne répond alors que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Boutiqueweb2424 n’est pas partie aux contrats de vente passés entre le Partenaire et le Client. En conséquence, Boutiqueweb2424 n’est pas responsable des défauts et vices affectant le Produit. Seul le Partenaire est tenu par les garanties de vente. Le Client doit s’adresser directement au Partenaire pour toute réclamation ou rétractation concernant le Produit.

 

4.2 Vendeur de Produits

Lorsque Boutiqueweb2424 agit en qualité de Vendeur, Boutiqueweb2424 s’engage à livrer et de garantir les Produits dans les conditions ci-après :

 

4.2.1 Livraison

 

4.2.1.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

4.2.1.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par Colissimo ou Chronopost au choix du Client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Boutiqueweb2424.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 

4.2.1.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

4.2.2 Garanties

Les Clients non-consommateur disposent d'un délai de six mois à compter de la réception d'un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce produit.

Les Clients consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception du Produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme, au sens de l’article L. 211-5 du Code de la consommation.

Afin d'exercer l'un de ces droits, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Boutiqueweb2424, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

 

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

 

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

 

5.4 Confirmation de la commande par Boutiqueweb2424

Une fois le paiement effectivement reçu par Boutiqueweb2424, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Boutiqueweb2424 s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

 

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Boutiqueweb2424. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par SytemPay (banque populaire).

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Boutiqueweb2424 n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Boutiqueweb2424.

 

6.3 Justificatif de paiement

Boutiqueweb2424 adressera ou mettra à disposition du Client un justificatif de paiement par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 

ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS

 

7.1 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

 

 

7.2 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Boutiqueweb2424 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Boutiqueweb2424 et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

 

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Boutiqueweb2424 ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Boutiqueweb2424 s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.3 Suppression de l’espace personnel

Boutiqueweb2424 se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Boutiqueweb2424 ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Boutiqueweb2424, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE BOUTIQUEWEB2424

 

9.1 Force majeure - Faute du Client

Boutiqueweb2424 n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

9.1.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Boutiqueweb2424. Dans de telles circonstances, Boutiqueweb2424 sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

9.1.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Boutiqueweb2424 sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

9.2 Représentation du Produit

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Boutiqueweb2424 qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

9.3 Dommages-intérêts à la charge de Boutiqueweb2424

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Boutiqueweb2424 est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Boutiqueweb2424 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Boutiqueweb2424 ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

9.4 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment informations personnelles, publiées sur le Site par le Client et le Vendeur le sont sous leur propre responsabilité.

Dans ce cadre, Boutiqueweb2424 bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Boutiqueweb2424 ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations personnelles, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

 

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

 

10.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

10.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Boutiqueweb2424. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

10.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Boutiqueweb2424 en vue d'un règlement amiable.

 

10.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

10.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Boutiqueweb2424 des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.